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Enfin toutes les photographies sont protégées en Suisse!

Le 14 décembre le Conseil national a dit oui à la révision de la loi sur les droits d’auteur - LDA et avec cela, oui à une meilleure protection des photographies.

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Nous remercions les collègues pour leur action matinale devant le Palais fédéral le 13 décembre 2018. Photo: Werner Rolli

Ce qui change avec le « Lichtbildschutz », c’est la certitude que toutes les photos seront protégées à l’avenir. L’excuse qu’il s’agirait probablement d’une image qui n’a pas un caractère individuel, et donc non protégée en Suisse, ne comptera plus.
Ainsi, les « œuvres photographiques », qui sont des photographies individuellement conçues, sont protégées 70 ans après la mort de leur auteur.
Pour les « photographies au sens simple », dites sans caractère individuel et prises par des êtres humains, la protection échoit 50 ans après leur première publication (ou leur réalisation si la photographie n’a jamais été publiée).

Un grand merci au groupe de travail* Lichtbildschutz et à son coordinateur Christoph Schütz.

Il reste à espérer que le Conseil des Etats acceptera aussi, en mars 2019, cette solution, fruit de cinq années de travail ainsi que la révision de la Loi sur les droits d’auteur-LDA.

  • Photographes professionnels et photodesigners suisses/Union Suisse des Photographes Professionnels/Association des photographes créateurs-vfg/Association suisse des banques d’images et archives photographiques/Syndicom-syndicat des médias et de la communication/impressum-Les journalistes suisses.

Cette Newsletter 18 décembre 2018 est publié par Photojournalistes suisses-impressum

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